2014

5 juillet 2022 | Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes
La loi du 4 août 2014 dite Vallaud-Belkacem instaure le principe d'égaconditionnalité en interdisant l'accès aux contrats de commande publique aux entreprises qui ne respectent pas les exigences d'égalité professionnelle, des sanctions plus importantes pour les licenciements discriminatoires, une (...)
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