Assimiler la “proposition” d’amendement de l’article 83 à la proposition de loi : que le Conseil (…)

Avec la saisine du Conseil Constitutionnel pour Avis, il est presque évident que le Premier Ministre et le Président qui lui en a réservé l’honneur cette fois, cherchent à tuer la proposition de réforme de la gestion des faux spéciaux en escomptant une application par le Conseil de sa démarche (…)