Décision n° 2026-166 du 15 juillet 2026 sur les difficultés rencontrées par des ressortissants (…)

Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations présentées par des ressortissants étrangers sollicitant leur admission au séjour auprès de la préfecture de Mayotte et s'étant vus opposer un refus d'enregistrement de leur demande au motif qu'ils ne disposaient pas d'un document de (…)