Le nouvel Article 92 de l’Avant-Projet repris par la Proposition de révision constitutionnelle : (…)
« La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction statuant en matière constitutionnelle. Elle est compétente en matière constitutionnelle, référendaire et électorale.” Observations: L’ alinéa mis en Italique doit être supprimé. Le premier alinéa suffit. La compétence de la Cour est en (…)
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