Les oublié·es de la réforme du droit de la famille

La réforme du droit de la famille au Québec, attendue depuis plus d'une décennie, a nourri de nombreuses attentes. Maintenant que les trois projets de loi au cœur de celle-ci ont été adoptés et sanctionnés, force est d'admettre que la CAQ n'a pas saisi l'opportunité d'insuffler une nouvelle représentation institutionnelle de la famille dans la législation. Courte analyse du sujet par le biais des notions de pluriparentalité et d'union libre.

Une famille, un couple avec enfant(s) ?

Il y a plus de dix ans maintenant, l'affaire Éric c. Lola, jugement rendu par la Cour suprême du Canada, déclenchait un véritable débat de société. Éric et Lola formaient un couple non marié, avec trois enfants. Éric possède les résidences ainsi que la majorité des actifs du couple. Lorsqu'ils se séparent, Lola, faute de contrat de vie commune, se retrouve sans partage des avoirs. Seuls les époux ont une protection automatique inscrite au code civil en cas de divorce. Elle allègue alors que sa situation découle d'une discrimination fondée sur le statut matrimonial.

L'objectif pour Lola, et pour certains intervenants à la Cour suprême, était de faire déclarer son exclusion au régime de patrimoine familial comme étant discriminatoire puisqu'elle empêchait nombre de personnes – souvent des femmes s'étant occupé des enfants – de bénéficier des avoirs communs, y compris de l'enrichissement du conjoint durant les années où ils formaient un couple.

À l'époque, le dossier « parle » à beaucoup puisqu'au Québec, plus de 40 % des couples sont en union libre. En 2013, la Cour ne donne pas raison à Lola. Par conséquent, onze ans plus tard, les conjoints de fait ne bénéficient toujours pas du partage du patrimoine familial, ni des protections et obligations découlant des articles du Code civil du Québec qui portent sur la famille.

C'est en quelque sorte en réponse à cette décision de la Cour suprême que la CAQ a développé son concept d'union parentale. Cette espèce de « patrimoine familial édulcoré » s'ouvre dès que « que des conjoints de fait deviennent les père et mère ou les parents d'un même enfant. […] » (texte du PL56). Ils constituent alors un patrimoine commun pris en compte advenant une séparation.

Cela a plusieurs implications. D'abord, le critère d'ouverture d'une protection pour les conjoints de fait repose sur la concrétisation d'un projet parental. Or, une protection pour des conjoints de fait sans enfants aurait été la bienvenue : pour l'exemple, un conjoint s'occupant d'un parent vieillissant, encaissant des sacrifices financiers et personnels, n'aura pas les mêmes protections que celui qui s'occupe d'enfants. Il n'est pas non plus question du rôle de beaux-parents ou de l'élargissement de l'union parentale à des modèles plus variés tels que ceux issus de la recomposition familiale.

Cet aspect de la réforme crée donc une protection (de base) pour les conjoints de faits parents d'un enfant, mais laisse plusieurs cas de figure de côté.

Une famille, obligatoirement composée d'au plus deux parents ?

La question de la gestation pour autrui (GPA) est un aspect important de la réforme proposée par le ministre Jolin-Barette, qui en profite pour encadrer le phénomène et faciliter les liens de filiation des parents d'intention.

Bien que ce ne soient pas toutes les mères porteuses impliquées qui souhaitent participer activement en tant que parent dans la vie d'un enfant à naître, la GPA aurait été une occasion à saisi question d'ouvrir le concept juridique de famille à davantage de modèles. D'ailleurs, la GPA n'est prévue que pour les personnes seules ou les conjoints (au sens de la loi), ce qui exclut nombre de configurations familiales.

Dans un même ordre d'idée, la CAQ a officiellement fermé la porte à la reconnaissance juridique d'une cellule familiale pluriparentale. La pluriparentalité consiste à mener un projet parental à trois personnes ou plus. Cela ne veut pas nécessairement dire qu'il y a une relation amoureuse entre les membres de la cellule familiale, une pléthore de configurations relationnelles étant possibles.

Campée sur l'idée qu'une famille repose sur la biparentalité d'une part, et que l'ajout d'une – ou de plusieurs – personne(s) viendrait mettre à mal la stabilité et la sécurité de l'enfant d'autre part, la décision de la CAQ semble relever davantage de préconçus idéologiques et de mythes entourant le concept de famille que de réels fondements scientifiques ou éthiques.

D'abord, la vision monogame de la conjugalité semble revêtir un caractère de supériorité morale aux yeux des législateurs, vu sa prédominance dans le portrait des familles de notre société. Il aurait cependant fallu éviter de tomber dans un syllogisme du type : la « monogamie étant le modèle familial le plus courant, la monogamie des parents est donc dans l'intérêt supérieur de l'enfant ».

Ensuite, aucune étude ne démontre que la pluriparentalité est nocive pour le développement des enfants issus de ce type de projet parental. D'aucuns prétendent que la pluriparentalité ajoute un risque de précarité à l'entité familiale, à la stabilité de l'enfant, ainsi qu'à la difficulté des arrangements en cas de rupture. Cependant, avec près de 25 % des enfants québécois ayant vécu la séparation de leurs parents monogames au cours de l'enfance [1]], il est difficile d'affirmer que la biparentalité est un gage de stabilité relationnelle au sein de la cellule familiale.

Pour ce qui est des conflits entre les parents et des modalités advenant une séparation, tant l'Association des juristes progressistes que la Coalition des familles LGBT+ affirment que les encadrements légaux prévoient déjà les outils nécessaires, et qu'il vaut mieux encadrer ce qui n'est pas déjà prévu. La décision de refuser d'encadrer la réalité des familles pluriparentales met à risque les enfants issus de ces familles – tout comme les enfants issus de famille mono- ou biparentales seraient à risque si des protections entourant l'autorité parentale ou les pensions alimentaires n'étaient pas applicables à leur cas d'espèce. C'est d'ailleurs dans l'objectif de protéger les enfants – tous les enfants, peu importe la forme que prend leur famille – que la Colombie-Britanique a reconnu légalement la pluriparentalité il y a plus de dix ans. À notre connaissance, aucune décision faisant état de conflit entre parents pluriparental n'a été rendue depuis.

Pour une Loi au service de toutes les familles

Les familles pluriparentales sont aussi reconnues légalement en Ontario et en Saskatchewan. Elles existent en ce moment au Québec. Cette réforme nous informe sur la manière qu'à l'État de concevoir la famille. Au lieu d'un travail de prescription du possible, la société québécoise aurait été en droit d'attendre une ouverture et un encadrement des réalités existantes, et ce, dans toute sa diversité.

La réforme du droit de la famille, attendue depuis plusieurs années, a étendu les principes de reconnaissance légale et sociétale à un nouveau mode d'organisation familial (gestation pour autrui), en plus de donner des outils supplémentaires à ceux issus d'un modèle en dehors du mariage (création de l'union parentale). Or, la réforme laisse pour l'heure de nombreuses familles sans protections ni encadrement, notamment les couples sans enfants et les familles pluriparentales. Bien que la réforme du ministre Jolin-Barette n'ait pas rencontré beaucoup d'opposition, ce qui en ressort s'apparente davantage à un rattrapage qu'à un texte reflétant une vision audacieuse et particulièrement inclusive de la famille.