Quand le Conseil Constitutionnel confond proposition d’amendement et proposition de loi : une (…)

Par Adama Ndao, juriste. L’incompétence du Conseil Constitutionnel à connaître d’un contrôle de constitutionnalité de la loi de révision constitutionnelle du 29 Juin Tout d’abord pour contourner son incompétence juridictionnelle à connaître du recours en inconstitutionnalité contre la loi du 29 (…)