Un député ne doit plus être poursuivi pendant son mandat sans la levée préalable de son immunité (…)

Tout compte fait, je pense qu’au delà de la suppression que j’ai suggérée de la possibilité pour le procureur de poursuivre.un député en session sans faire lever son immunité parlementaire, c’est tout le principe de poursuite d’un député sans la levée de son immunité parlementaire qui doitbêtre (…)